CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Identification du vendeur
Auto entreprise Inspiration Bonheur Photographie représentée par Nathalie Rodriguez
Siège social : 14 lotissement le clos des noyers- 38440 Saint Jean de Bournay – France
SIRET : 75361347000016

1.OBJET

Les clients ont souhaité faire appel à Nathalie Rodriguez, enseigne Inspiration Bonheur Photographie pour une séance ou un reportage photographique, dont la date est précisée sur un contrat écrit signé. Les clients déclarent être majeurs et poser librement pour des photos (si l’un des clients est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).

2.PRISE DE VUE, TRAITEMENT

La prise de vue démarre aux horaires convenus. La photographe apporte un soin particulier lors du traitement de chaque photo et dans l’exécution de l’ensemble de ses travaux. L’impression (s’il y en a) sera confiée à un laboratoire ou une entreprise spécialisée. Si les clients commandent un livre, ils confient l’entière mise en page du livre au photographe. La maquette du livre leur sera envoyée pour validation avant la commande.
Les fichiers JPEG seront gardés 12 mois sur disque dur.

3. SELECTION DES PHOTOS PAR LES CLIENTS

Nathalie Rodriguez s’engage à livrer une galerie de photos à ces clients en 15 jours, via une galerie privée.
Les clients sont tenus de faire leur choix de photos dans un délai maximal de 8 jours. Passé ce délai, les codes d’accès à la galerie seront obsolètes. Si les clients souhaitent un délai plus long pour un cas de force majeur, il faudra en faire la demande auprès du photographe avant le délai imparti.

4. LIVRAISON DES PHOTOS NUMERIQUES

Après confirmation de commande, Nathalie Rodriguez s’engage à livrer toutes les références commandées par l’acheteur en lui fournissant un accés au téléchargement via DROPBOX, et ce dans un délai maximum de 72h ouvrées, à compter du mail confirmant la réception de la commande, sauf week-ends et jours fériés.
Tous les produits proposés à ses clients par Nathalie Rodriguez sont livrés en téléchargement . Aucun produit ne sera envoyé par courrier. Aucune modification ne sera faite après livraison de la galerie. Tout ajout ou modification ultérieure de la part du client donne lieu de plein droit à une modification éventuelle des prix, de création ou de production.
Toutes les commandes passées sont destinées à l’usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits, ainsi que la revente de copie.

5. CREATION ET LIVRAISON DES ALBUMS PHOTOS, TIRAGES ET AUTRES SUPPORTS PHOTO

Le règlement total des albums photos, tirages papier et autres produits photos se fera à la commande. Aucun album ne sera créé, ni aucune commande de tirages et autres produits photos ne seront faits sans ce règlement total.
Nathalie Rodriguez s’engage à fournir des produits de qualité vérifiés avant la livraison aux clients. Elle ne saurait être tenue responsable d’une erreur, malfaçon de production, produit cassé ou abimé à la livraison qui ne soit pas de son fait ou relevant de la responsabilité de ses fournisseurs.
La livraison des produits commandés se fera au home studio Inspiration Bonheur à St Jean de Bournay.

6.DROITS DES IMAGES

La reproduction des images est autorisée et de manière gratuite, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou presse sans l’accord préalable du photographe. Vous êtes tenus de respecter et de citer le nom de l’entreprise ( Nathalie Photographie / www.nathalierodriguez.fr) pour toute diffusion publique, support papier ou internet, conformément à la Loi en matière de Propriété Intellectuelle – Art. L111-3 du code de la propriété Intellectuelle. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du code de la propriété Intellectuelle. Par ailleurs, le photographe sera autorisé à utiliser ou à diffuser certaines photographies dans un but promotionnel et de communication, via son site internet, profil, page Facebook, Instagram ou autres. En aucun cas l’image des clients ne sera ternie ou détournée. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des clients qui y figurent. Le client s’engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détourné des images par un tiers à son ou à votre insu. Toute personne ne souhaitant pas être photographiée aura la charge d’en informer directement le photographe, au préalable.

7.RESPECT DES DATES/LIEUX

Pour les séances :
Dans le cas où le client déplacerait la date de la séance après signature du Devis, il sera de sa responsabilité de fixer une nouvelle date avec le photographe.

8.REGLEMENT

Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises. Les prix peuvent évoluer dans l’année en cours.

Nathalie Rodriguez se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige. Afin de réserver les services du photographe pour une date fixe, un acompte est à régler : 30% du coût de la séance à la réservation.

CETTE SOMME EST NON REMBOURSABLE EN CAS D’ANNULATION ( sauf cas de décès, hospitalisation de longue durée)

Le solde de la prestation devra être réglé au plus tard le jour de la prestation, sauf si un accord de règlement en plusieurs fois a été signé et mis en place par le Photographe entre les clients et Inspiration Bonheur Photographie. La mise à disposition en ligne des photographies ne sera effectuée qu’après paiement du solde de la prestation. Aucune modification ne sera faite après livraison de la galerie. Tout ajout ou modification ultérieure de la part du client donne lieu de plein droit à une modification éventuelle des prix, de création ou de production.
Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du présent contrat, sera facturé en sus par demi-heure entamée à raison de 140€/h. De même en sera-t-il pour tout frais ou ajout à la prestation en dernière minute hors contrat.
Règlement en ESPECES ou CHEQUE

9.ANNULATION ET RESPONSABILITÉS

Si pour un cas de force majeur la photographe ne peut assurer votre séance ou votre reportage, il mettra tout en œuvre pour vous aider à trouver une alternative aux mêmes conditions financières que celles prévues par la présente convention ou de déplacer la date de la séance. Sont considérés comme des situations de cas de force majeure ne me permettant pas d’assurer la prestation : le vol ou le bris de son matériel, des raisons médicales graves, le vol de son moyen de locomotion pour se rendre sur le lieu de l’évènement. La photographe s’efforcera de prendre contact avec un autre photographe pour réaliser la prestation sans coût supplémentaire pour le client. Dans ce cas, la photographe ne pourra pas garantir le contenu de la prestation. En cas d’impossibilité de trouver une alternative à cet incident, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée envers la photographe qui procédera au remboursement de l’acompte. Si la date ne peut être déplacée ou qu’aucune autre alternative n’ait été conclue, la photographe s’engage à restituer toutes les sommes préalablement versées, y compris les acomptes et sans que vous puissiez réclamer quelconque dédommagement. Cela constituera la rupture du présent document. Si l’annulation de la séance ou de l’évènement sans report possible était une initiative du client, la photographe conserverait les sommes déjà versées, sans aucune poursuite judiciaire de la part du client.

10.FRAIS DE DÉPLACEMENT ET AUTRES

Pour les prestations à plus de 3h Aller-Retour du domicile du photographe, chaque heure est facturée 30€/h TTC + frais de déplacement indexés.
Pour les séances : Les frais de déplacements sont à la charge du client. Si les clients ont une exigence particulière, tous les frais engendrés supplémentaires sont à leur charge (exemple : séance photo dans un lieu payant, le droit d’entrée du photographe serait à la charge du client).

11. MENTIONS LEGALES RGPD

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer auprès d’ Inspiration Bonheur Photographie . De plus, Nathalie Rodriguez s’engage à ne communiquer d’aucune manière les coordonnées de ses clients à des tiers.

12.CONDITIONS D’EXÉCUTION

Il est de la responsabilité des clients de lire ces Conditions Générales de Vente (CGV). Des fiches conseils pour certaines séances ont été envoyées par mail ou rédigées sur le site www.nathalierodriguez.fr. Il est vivement conseillé de les lire et de s’en inspirer pour la bonne conduite de la ou les dites séances.8

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